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Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
prescription du droit à l'ouverture d'une procédure d'expropriation formelle et à l'octroi d'une indemnité
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prescription du droit à l'ouverture d'une procédure d'expropriation formelle et à l'octroi d'une indemnité
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verjährung des anspruchs auf eröffnung eines formellen enteignungsverfahrens und auf entschädigung
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