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Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
le tribunal fédéral est lié par les lois fédérales et par les délégations de la compétence législative au conseil fédéral qui y sont comprises
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le tribunal fédéral est lié par les lois fédérales et par les délégations de la compétence législative au conseil fédéral qui y sont comprises
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verbindlichkeit der gesetze mit einschluss der darin enthaltenen delegation der rechtssetzungsbefugnis an den bundesrat
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