home
info
aide
de
fr
it
en
Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
obligation légale ou contractuelle de veiller sur les intérêts pécuniaires d'autrui
Un résultat
1.
obligation légale ou contractuelle de veiller sur les intérêts pécuniaires d'autrui
fr
de
vertraglich oder gesetzlich übernommene sorgepflicht
© 2013
Eurospider Information Technology AG