home
about
aiuto
de
fr
it
en
Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
faculté de conduire le procès comme partie
Trovato un risultato
1.
FACULTÉ DE CONDUIRE LE PROCÈS COMME PARTIE
fr
de
PROZESSFÜHRUNGSBEFUGNIS
it
LEGITTIMAZIONE A CONDURRE IL PROCESSO
UF
qualité de conduire le procès comme partie
© 2013
Eurospider Information Technology AG