• 1.	incapacité d'exercer les droits civils   fr

  USE	EXERCICE DES DROITS CIVILS

• 2.	incapacité complète d'exercer les droits civils   fr

  USE	EXERCICE DES DROITS CIVILS

• 3.	incapacité restreinte d'exercer les droits civils   fr

  USE	CAPACITÉ PARTIELLE D'EXERCER LES DROITS CIVILS