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Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
restriction d'un usage futur prévisible
2 résultats
1.
restriction d'un usage futur prévisible
fr
USE
ATTEINTE GRAVE À UN USAGE ACTUEL
2.
restriction d'un usage actuel ou futur prévisible
fr
USE
ATTEINTE GRAVE À UN USAGE ACTUEL
USE
ATTEINTE GRAVE À UN USAGE FUTUR PRÉVISIBLE
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