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Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
gravité de l'atteinte à un droit constitutionnel
Found one result
1.
GRAVITÉ DE L'ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL
fr
de
SCHWERE DES GRUNDRECHTSEINGRIFFS
it
GRAVE LIMITAZIONE DEL DIRITTO COSTITUZIONALE
UF
absence d'une atteinte grave
UF
absence d'une atteinte particulièrement grave
UF
atteinte grave
UF
atteinte grave à un droit fondamental
UF
atteinte légère
UF
atteinte particulièrement grave
UF
intensité de l'atteinte
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