• 1.	statuant   fr

  de	statuierende
  it	che stabilisce
  it	che statuisce

• 2.	lf statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce   fr

  USE	LF (DISPOSITIONS PÉNALES EN MATIÈRE DE REGISTRE DU COMMERCE)

• 3.	loi fédérale statuant des dispositions pénales en matière de registre   fr

  USE	LF (DISPOSITIONS PÉNALES EN MATIÈRE DE REGISTRE DU COMMERCE)