• 1.	prévu par la loi   fr

  USE	PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ

• 2.	prevu par la loi   fr

• 3.	représentation successorale prévue par la loi   fr

  de	gesetzliche vertretung des nachlasses
  it	rappresentanza legale dell'eredità

• 4.	representation successorale prevue par la loi   fr

• 5.	voie d'appel prévue par la loi   fr

  de	gesetzliche berufung
  it	appello legale

• 6.	voie d'appel prevue par la loi   fr