• 1.	infraction en matière de titres   fr

  de	urkundendelikt
  it	delitto in materia di titolo

  USE	FAUX DANS LES CERTIFICATS
  USE	FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES
  USE	FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES
  USE	OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE
  USE	SUPPRESSION DE TITRES
  USE	USAGE DE FAUX (DROIT PÉNAL)

• 2.	infraction en matiere de titres   fr