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Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
infliger une peine
Trovato 4 risultati
1.
infliger une peine
fr
de
eine strafe verhängen
USE
PUNITION
2.
fait d'infliger une peine
fr
de
strafverhängung
3.
renoncer à infliger une peine
fr
USE
EXEMPTION DE PEINE
4.
renoncer a infliger une peine
fr
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