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Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
indemnité pour tout autre préjudice
Found 2 results
1.
INDEMNITÉ POUR TOUT AUTRE PRÉJUDICE
fr
de
INKONVENIENZENTSCHÄDIGUNG
it
INDENNITÀ PER INCONVENIENZE
UF
INCONVÉNIENT
UF
indemnité pour d'autres préjudices
UF
indemnité pour inconvénients
UF
indemnité pour tous autres inconvénients
UF
indemnité pour tous autres préjudices
UF
indemnité pour tout autre inconvénient
UF
montant pour la contrainte subie
2.
indemnite pour tout autre prejudice
fr
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