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Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
incapacité d'exercer une charge ou une fonction
Found 2 results
1.
INCAPACITÉ D'EXERCER UNE CHARGE OU UNE FONCTION
fr
de
AMTSUNFÄHIGKEIT
it
INCAPACITÀ AD ESERCITARE UNA CARICA O UN UFFICIO
UF
incapable d'exercer une charge
UF
incapable d'exercer une fonction
UF
incapable de revêtir une charge
UF
incapable de revêtir une fonction
UF
incapacité à revêtir une charge
UF
incapacité à revêtir une fonction
2.
incapacite d'exercer une charge ou une fonction
fr
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