• 1.	illégalement   fr

  USE	ILLÉGALITÉ

• 2.	illegalement   fr

• 3.	exploitation du moyen de preuve obtenu illégalement   fr

  USE	PREUVE ILLICITE

• 4.	interdiction d'utiliser la preuve obtenue illégalement   fr

  USE	PREUVE ILLICITE

• 5.	porter illégalement l'uniforme militaire   fr

  USE	PORT INDU DE L'UNIFORME MILITAIRE

• 6.	porter illegalement l'uniforme militaire   fr

• 7.	preuve obtenue illégalement   fr

  USE	PREUVE ILLICITE