• 1.	HYPOTHÈQUE LÉGALE DE L'ENTREPRENEUR   fr

  de	BAUHANDWERKERPFANDRECHT
  it	IPOTECA DEGLI ARTIGIANI ED IMPRENDITORI

  USE	HYPOTHÈQUE DES ARTISANS
  USE	HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS

• 2.	hypotheque legale de l'entrepreneur   fr