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Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
fondation ayant le caractère d'une entreprise
2 Resultate gefunden
1.
fondation ayant le caractère d'une entreprise
fr
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stiftung mit unternehmenscharakter
USE
FONDATION À CARACTÈRE D'ENTREPRISE
2.
fondation ayant le caractere d'une entreprise
fr
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