home
about
help
de
fr
it
en
Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
disposer d'un objet séquestré
Found 2 results
1.
disposer d'un objet séquestré
fr
de
über eine beschlagnahmte sache verfügen
USE
DÉTOURNEMENT D'OBJETS MIS SOUS MAIN DE JUSTICE
2.
disposer d'un objet sequestre
fr
© 2013
Eurospider Information Technology AG