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Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
décision de l'assemblée des électeurs d'une commune
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décision de l'assemblée des électeurs d'une commune
fr
de
gemeindeversammlungbeschluss
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decisione dell'assemblea comunale
it
decreto dell'assemblea comunale
2.
decision de l'assemblee des electeurs d'une commune
fr
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