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Thésaurus de Droit Suisse (TDS)
combler une lacune
Found 2 results
1.
combler une lacune
fr
de
lücke füllen
it
riempire le lacune
USE
COMBLEMENT DES LACUNES
2.
fait de combler une lacune du contrat
fr
de
füllung einer vertragslücke
it
riempimento di una lacuna del contratto
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