• 1.

  sie   de

  fr	vous
  it	lei

• 2.	gegen eine verfügung, soweit sie sich auf öffentliches recht des bundes stützt oder hätte stützen sollen   de

  fr	contre une décision, dans la mesure où elle se fonde ou elle aurait dû se fonder sur le droit public fédéral
  fr	décisions fondées ou à fonder sur le droit public fédéral